Droit de rétractation (14 jours)
Conditions
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du bien pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni supporter d’autres coûts que ceux de renvoi.
Les produits doivent être retournés neufs, non utilisés et dans leur emballage d’origine complet.
Exceptions (L221-28)
- Biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés (ex. : découpes, configurations, teintes).
- Biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
- Biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.
- Enregistrements audio/vidéo ou logiciels informatiques descellés.
Procédure
- Notification : envoie ta demande de rétractation dans les 14 jours à contact@dsap-deco.fr (ou courrier postal). Tu peux utiliser le formulaire ci-dessous.
- Retour : renvoie les produits sous 14 jours après notification, à l’adresse indiquée par DSAP (ou directement à l’entrepôt DSAP si précisé).
- Remboursement : DSAP rembourse tous les paiements reçus (hors frais supplémentaires liés à un mode de livraison non standard), au plus tard 14 jours après notification, pouvant être différé jusqu’à récupération des biens (ou preuve d’expédition).
Les frais de retour sont à ta charge.
Adresse & contact
DSAP | Du Sol Au Plafond — EURL
195 rue du Petit Marais, 59182 Loffre, France
852 720 838 R.C.S. Douai — TVA FR 53852720838
Tél. : +33 6 31 00 64 21 — Email : contact@dsap-deco.fr
Formulaire type de rétractation
Remplis et renvoie ce formulaire uniquement si tu souhaites te rétracter du contrat.
À l’attention de : DSAP | Du Sol Au Plafond
Adresse : 195 rue du Petit Marais, 59182 Loffre, France — Email : contact@dsap-deco.fr
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du (des) bien(s) ci-dessous :
— Commande n° : ________________________ — Date de commande : ____ / ____ / ______
— Produits : _______________________________________________________________
— Nom du consommateur : ____________________________________________________
— Adresse du consommateur : ________________________________________________
— Signature du consommateur (en cas de notification sur papier) :
— Date : ____ / ____ / ______
Dernière mise à jour : 06/12/2025